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L
oi et Décret
Le statut de la copropriété des immeubles bâtis s’applique en vertu de l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965, ce statut résulte de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 et des multiples modifications qui ont suivies, dont les principales réformes ont eu lieu :
En 2000
(loi du 13-12-2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbain) ;
En 2005
(loi de programmation pour la cohésion sociale du 18-1-2005) ;
En 2006
(loi du 13-7-2006 portant engagement national pour le logement dite « loi ENL ») ;
En 2009
(loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25-3-2009 dite « loi Boutin » et la loi de simplification et de clarification du droit du 12-5-2009).
Les modalités d’application du statut de la copropriété des immeubles bâtis ont étaient précisées par le Décret 67-223 du 17 mars 1967 également modifié à plusieurs reprise et dernièrement par le décret du 27 mai 2004 et le décret du 1er mars 2007.
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